Intervention de François Autain

Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 35

Photo de François AutainFrançois Autain :

Je m’interroge sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l’obligation d’information écrite préalable pour tout acte dont la facture globale est égale ou supérieure à 70 euros.

Prenons un exemple : je consulte un médecin parisien pratiquant un dépassement d’honoraires.

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