Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise à rendre automatiques les sanctions applicables aux entreprises qui fabriquent ou distribuent des dispositifs médicaux.

Si notre amendement était adopté, les entreprises de ce secteur qui manqueraient à certains des engagements qu’elles ont pris avec le Comité économique des produits de santé dans le cadre d’accords conclus entre ces deux acteurs seraient automatiquement sanctionnées, alors que la rédaction actuelle de l’article 36 prévoit une simple possibilité de sanction.

Compte tenu de l’importance de ces conventions et, plus particulièrement, des dispositions portant sur les conditions de mise en œuvre des études « post-inscription », qui permettent le suivi de l’utilisation des produits, la sanction doit être automatique afin d’avoir un effet véritablement préventif sur d’éventuelles violations des engagements pris.

Notre proposition se justifie par le fait que, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les dépenses liées aux dispositifs médicaux devraient croître à un rythme très soutenu, de l’ordre de plus de 9 % par an.

Dans ce contexte, toute violation des engagements pris dans la convention liant l’entreprise au CEPS peut avoir des conséquences importantes sur les comptes sociaux. Ces dispositifs représentaient tout de même un montant de remboursement de près de 5, 75 milliards d’euros en 2009, contre 5, 6 milliards d’euros en 2008 et 5, 22 milliards d’euros en 2007.

Les dépenses qui y sont liées sont effectivement très importantes et vont croissant. Notre amendement étant un gage de la limitation des dépenses de la sécurité sociale, nous ne doutons pas de son adoption !