Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 246

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Vous pouvez ne pas appliquer le même dépassement à tel ou tel patient en raison de son état de fortune. C’est l’évidence !

Il s’agit, troisièmement, de la technicité de l’acte, quatrièmement, du service rendu, et, cinquièmement, de la moyenne des dépassements d’honoraires qui est demandée par les autres praticiens.

Tout à l’heure, nous avons examiné un amendement, n° 324, visant à obliger, dans certains cas, les praticiens à réaliser 70 % de leurs actes en secteur 1, alors que 88 % du total des actes visés sont déjà réalisés dans ce secteur. J’avais alors signalé qu’une telle mesure pouvait avoir un effet pervers. En l’occurrence, je ferai la même observation : que gagnerait-on à prévoir un adossement à un plafond fixé par avance, quand le tact et la mesure aboutissent, dans bien des cas, à proposer un tarif inférieur ?

À mon sens, plutôt que d’améliorer la situation, l’adoption de l’amendement n° 246 la dégraderait. Je n’y suis donc pas favorable. Par définition, le tact et la mesure dépendent de critères…

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