Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous progressons ! M. Autain reconnaît que l’article 1er de la loi HPST du 21 juillet 2009 précise de façon claire que les missions de service public doivent s’exercer à tarif opposable et qu’aucun dépassement d’honoraires n’est autorisé. En fait, nous sommes là au cœur de la loi. Les praticiens qui ne respecteraient pas ces prescriptions s’exposent à des sanctions, lesquelles sont de deux ordres. Il peut s’agir de sanctions financières ou de sanctions ordinales, telles qu’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

Les sanctions ordinales, par définition, ne peuvent qu’être prononcées que par l’Ordre national des médecins. Les sanctions financières sont aujourd’hui décidées par l’assurance maladie. L’amendement n° 249 vise à transférer cette compétence aux agences régionales de santé.

Pour reprendre un proverbe bien connu : chacun son métier et les… médecins seront bien gardés. §