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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Je ne reviendrai pas sur le précédent amendement, puisqu’il a été retiré.
Dans le cas des médicaments de la « liste en sus », l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale précise que la différence pouvant exister entre le tarif de remboursement et le prix de vente du médicament à l'établissement ne peut en aucun cas être supportée par le patient.
Cet amendement a pour objet d'étendre cette disposition, protectrice pour le patient, au cas des dispositifs médicaux.
