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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 13 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Mon cher collègue, ce sujet a déjà été largement évoqué lors de l’examen du projet de loi HPST, et je parle sous le contrôle de notre collègue Alain Milon !
Cet amendement vise à demander aux établissements privés de distinguer au sein de leurs comptes ce qui relèverait éventuellement de l’exercice des missions de service public.
Cette demande peut apparaître légitime, mais est-il vraiment nécessaire de passer par la voie législative pour obtenir ce résultat ? Je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre sur ce point.
À ce stade, la commission n’a pas jugé votre amendement pertinent et a émis un avis défavorable.
