Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L’article L. 6161-3 du code de la santé publique prévoit que tous les établissements de santé privés transmettent aux agences régionales de santé et à l’autorité chargée de la tarification leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, dans les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, les missions de service public sont clairement définies entre l’agence régionale de santé et l’établissement qui se voit confier des missions de service public. Il y a vraiment une totale transparence en la matière. Un établissement privé de santé ne vient pas, si j’ose dire, se servir sur l’étagère des missions de service public !

Je le répète, tout est parfaitement transparent des deux côtés : les missions de service public confiées aux établissements de santé privés font l’objet d’une convention signée avec l’ARS et ceux-ci transmettent intégralement leurs comptes certifiés. La transparence ne saurait être plus totale.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.