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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 13 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 36 bis nouveau
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet article 36 bis concerne un sujet que nous avions longuement étudié lors des débats sur la loi HPST : le contrat d’engagement de service public.
Nous avions en effet décidé de créer une allocation en faveur des étudiants en médecine qui, par ce contrat, s’engagent à exercer en zone considérée comme « sous-dense ». Les médecins peuvent se dégager de leurs obligations sous réserve de payer une indemnité.
Cet article rend cette indemnité dégressive. Notre commission n’est pas opposée à cette mesure. Mais, comme elle a été introduite à l’Assemblée sans grand débat et que l’article L. 632-6 du code de l’éducation qui en résulterait pose un problème rédactionnel, elle a souhaité déposer un amendement, madame la ministre, pour que vous puissiez nous présenter les premiers résultats de ce contrat d’engagement.
Un arrêté fixe à quatre cents le nombre total d’étudiants et d’internes qui peuvent en bénéficier pour l’année universitaire 2010-2011. Avez-vous d’ores et déjà des estimations sur le nombre de contrats effectivement signés et leur répartition géographique ?
Pouvez-vous, en outre, nous donner des indications sur la manière dont vous allez organiser cette dégressivité du remboursement des allocations ?
Sous le bénéfice de ces précisions, je modifierai l’amendement de la commission pour procéder à une rectification rédactionnelle.
