Intervention de Guy Fischer

L’article 36 ter vise à favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation.

L’objectif de développement de la prise en charge alternative à l’hospitalisation est inscrit dans le schéma régional d’organisation des soins. Mais, dès lors qu’il ne s’agit que d’un simple objectif, cette inscription relève plus de l’affichage que d’une réelle volonté de développement.

La déclaration reste donc générale, sans aucune prise en compte du principal levier sur lequel on devrait jouer si l’on souhaitait effectivement renforcer le secteur ambulatoire, à savoir la pratique des médecins.

De plus, il ne me semble pas que le schéma régional d’organisation des soins ait le pouvoir de faire évoluer cette pratique. C’est bien à la Haute Autorité de santé, via le recours au mécanisme des conférences de consensus, que des solutions peuvent émerger.

Par ailleurs, en matière de développement des prises en charge alternatives à l’hospitalisation, le champ des possibles est très large et les situations sont très diverses : dialyse, cataracte, actes d’endoscopie, maisons de naissance dont nous allons parler...

Madame la ministre, vous nous l’avez rappelé l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : une étude menée par les autorités sanitaires américaines démontre que les risques de décès sont dix fois plus élevés en milieu libéral qu’en milieu hospitalier. À cette occasion, vous aviez exprimé de très grandes réserves sur l’opportunité de développer, en l’état actuel de nos pratiques médicales, les opérations de la cataracte en cabinet. Vous étiez, à juste titre, beaucoup moins inquiète pour la sécurité des patients insuffisants rénaux pris en charge en cabinet.

On ne peut donc pas présenter cette mesure de façon générale : il faut veiller à préciser les opérations dont on veut développer la prise en charge en ambulatoire.

Enfin, et c’est le sens de l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement de suppression, nous considérons que l’opportunité de développer la prise en charge en ambulatoire ne doit pas relever d’une simple mesure d’économie.

Une telle disposition n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle devrait figurer par exemple au sein du futur projet de loi de santé publique ou de la proposition de loi de M. Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST, laquelle doit venir en discussion en décembre, si j’en crois les déclarations de l’intéressé dans Le Quotidien du médecin.

En effet, avant de réfléchir à la mise en œuvre de ces opérations en cabinet, encore faut-il au préalable procéder à un travail de définition et d’évaluation.