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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 36 quinquies nouveau
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Il s’agit d’apporter une correction rédactionnelle.
La mesure proposée à l’article 36 quinquies vise à décompter, dans une commune où s’établit une officine issue d’un regroupement, le nombre de licences regroupées, sans y ajouter celle de l’officine de regroupement. Elle a donc pour objet de clarifier des dispositions en vigueur dans le code de la santé ayant donné lieu à des interprétations divergentes.
Toutefois, la rédaction initiale de l’article 36 quinquies ne visant pas le bon aliéna de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique, cet amendement tend à remédier à ce défaut.
