Intervention de Alain Vasselle

Une telle nécessité de clarification n’avait pas échappé à la commission, qui avait déposé un amendement pour réparer cette erreur, laquelle nuisait à la compréhension de l’article.

Je constate d’ailleurs que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, ce point avait échappé aux députés et au Gouvernement, alors que notre vigilance n’a pas été mise en défaut. Mais le Gouvernement s’est rattrapé, ce qui nous conduit à émettre un avis favorable sur cet amendement.