Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 13 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 36 sexies nouveau

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Nous avons souvent ce débat lorsqu’il est question des médicaments génériques. Monsieur Cazeau, vous en tant que médecin, moi en tant que pharmacien, nous avons eu l’occasion de délivrer, dans le passé, des médicaments à des personnes âgées fragiles, et nous savons bien que les différentes formes de présentation d’un médicament peuvent être source, pour ces personnes, de confusion. Mais je rappelle que la forme et la présentation d’un médicament sont des éléments de la propriété industrielle. Aussi, même si j’en comprends très bien l’utilité, je dois vous dire que la mesure que vous proposez est contraire au droit européen de la propriété industrielle.

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