Intervention de Alain Vasselle

Pourquoi donc les aides éventuelles à l’utilisation et à l’acquisition du logiciel certifié devraient-elles faire l’objet d’une convention alors qu’elles pourraient être immédiatement financées par un fonds spécifique qui existe déjà ? C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement.