Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Milon, il s’agit de technique parlementaire. Pour des raisons d’ordre juridique, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, il ne m’est pas possible d’inscrire dans le présent texte la seule procédure de certification : ce serait un cavalier législatif. En revanche, coupler celle-ci à une mesure de financement permet de surmonter cet obstacle juridique, de la sanctuariser et donc de rendre obligatoire la certification des logiciels. Ai-je été claire, monsieur Milon ?