Intervention de Alain Vasselle

Soit nous supprimons cet article, et il restera en navette et pourra être rétabli, dans cette rédaction ou dans une autre, par la commission mixte paritaire ; soit nous le votons conforme, et, dans ce cas, il ne sera pas soumis à la commission mixte paritaire.

En outre, je ne voudrais pas que nous nous heurtions à une difficulté d’ordre juridique relative au droit de la propriété intellectuelle des marques, qui pourrait poser un problème, madame la ministre. En effet, il semblerait qu’il ne soit pas possible de prendre, par la voie réglementaire, des dispositions opposables aux marques. Aussi, mes chers collègues, je vous propose de voter cet amendement de suppression de l’article de manière que nous puissions étudier plus attentivement cette question lors de la commission mixte paritaire.