Intervention de Dominique Leclerc

Tout un ensemble d’éléments démontrent que l’article 37 va à l’encontre du rôle reconnu aux centres de soins de suite et de réadaptation, ou centres SSR, en tant que charnière et fluidificateur de la filière de soins.

Il convient de souligner que le dispositif prévu à cet article du projet de loi risque d’engendrer un traitement inégalitaire entre les établissements de santé publics et privés qui exercent l’activité de soins de suite et de réadaptation en cas de rejet de la demande d’entente préalable.