Intervention de Jacky Le Menn

L’article 37 de ce projet de loi a trait à la procédure d’accord préalable sur les transferts de patients des établissements de médecine, de chirurgie et d’obstétrique vers les centres de soins de suite et de réadaptation.

Si nous pouvons comprendre et faire nôtre l’objectif de régulation que vise cette disposition, nous observons également que le fait de favoriser la prise en charge de ces patients qui sortent d’établissements hospitaliers par la médecine de ville risque de déboucher sur l’inverse des effets recherchés. Ce serait regrettable !

En effet, le dispositif proposé se fonde sur la constatation suivante : les pathologies qui sont traitées en cabinets de ville sont similaires à celles prises en charge en centres de soins de suite et de réadaptation.

Dans ce contexte, l’idée de base a toujours été de procéder à un filtrage par accord préalable, ce mode opératoire permettant de différencier les deux. En outre, ce dispositif d’orientation a été basé sur les référentiels publiés par la Haute Autorité de santé.

Reste que l’extension de cette procédure risque fort de désorganiser la filière de soins, notamment du fait du rôle majeur assuré par le secteur SSR dans la chaîne sanitaire. En d’autres termes, la fluidité des transferts des hôpitaux vers les structures de soins ou de réadaptation risque d’être compromise.

Qui plus est, cette perspective est contraire à la recherche d’efficience économique, puisqu’en attendant la prise en charge au sein de structures SSR le patient sera donc maintenu dans des services aigus qui sont plus onéreux. Et je ne parle pas des problèmes que ce maintien pose, en termes de régulation des lits de ces services…

Enfin, si nous considérons l’aval de ce dispositif, il est à craindre que cette disposition n’aboutisse à l’engorgement des cabinets médicaux et à l’essor de difficultés importantes pour gérer les attentes des patients. In fine ces derniers verraient la qualité de leur prise en charge nécessaire se dégrader. Ce serait pour le moins paradoxal !

Aussi, au regard des conséquences contreproductives que risque d’engendrer l’application de cette disposition, nous proposons de supprimer l’article 37.