Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à mettre en place une « tuyauterie » un peu complexe, mais qui n’a – c’est le plus important – aucun impact sur l’indemnisation des victimes.

Depuis l’adoption de l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les victimes de contaminations par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par l’ONIAM, qui reçoit une dotation de l’EFS pour couvrir les dépenses. Cet article est entré en vigueur au mois de juin 2010, les décrets d’application nécessaires étant parus au mois de mars de cette même année.

Le dispositif garantit ainsi pleinement l’indemnisation amiable des victimes, qui est en outre accélérée.

Le dispositif fonctionne de la façon suivante : l’ONIAM reçoit les demandes d’indemnisation des victimes et a six mois pour faire une offre amiable. Si la victime accepte, l’ONIAM l’indemnise, puis se fait rembourser par l’EFS.

Avec l’article 39 du présent PLFSS, le Gouvernement a souhaité compléter et simplifier ce dispositif.

Tout d’abord, il entend redonner des bases légales à des dispositions qui avaient été initialement prévues dans le décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 67 et qui avaient été disjointes par le Conseil d’État, notamment la possibilité pour l’ONIAM de ne pas se voir opposer le secret médical.

Il fallait également que la transaction amiable conclue entre l’ONIAM et la victime puisse être, du moins sur son principe, opposable aux assureurs : cette disposition figurait aussi dans le projet initial de décret en Conseil d’État.

Ensuite, il paraît souhaitable de simplifier les flux financiers entre les différents acteurs, EFS, ONIAM, assurance maladie ; j’ai parlé de « tuyauterie », mais je ne suis pas allée jusqu’à évoquer une « usine à gaz »… §

Il est prévu que la procédure se déroule en trois temps. Premièrement, l’instruction des demandes d’indemnisation a lieu dans un délai de six mois maximum avant l’indemnisation des victimes par l’ONIAM. Deuxièmement, l’EFS rembourse l’ONIAM. Troisièmement, l’EFS fait jouer ses garanties d’assurance, comme il le faisait auparavant.

L’article 39, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoit ainsi de substituer l’ONIAM à l’EFS dans les droits que tenait l’EFS des anciens établissements de transfusion sanguine par rapport aux assureurs. Il était donc proposé d’établir une liaison directe entre l’ONIAM et les assureurs des anciens centres, notamment afin que l’EFS puisse se consacrer à son cœur de métier.

Cependant, afin de bien mesurer toutes les implications de ce second aspect de l’article 39 et, après analyse, le Gouvernement a préféré prendre le temps de la concertation avec les différents acteurs concernés.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir uniquement les dispositions tendant à améliorer le fonctionnement du dispositif sur le secret professionnel et l’opposabilité de la transaction, en rétablissant la base légale de ces dispositions.

En conséquence, cette nouvelle version de l’article 39 ne modifie plus les flux financiers entre l’EFS et l’ONIAM : la dotation de l’assurance maladie à l’ONIAM sera revue à la baisse, une dotation étant créée à due concurrence au bénéfice de l’EFS, ainsi que le prévoit l’article 45 du présent PLFSS.

Le Gouvernement engagera dès les prochaines semaines des discussions avec l’ensemble des acteurs pour aboutir aux évolutions initialement envisagées.

Cette « tuyauterie », qui permet la concertation, n’a d’incidence ni sur le montant de l’indemnisation des victimes, je le répète, ni sur les procédures qui sont clairement fixées dans les textes législatifs et réglementaires.