Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Vous souhaitez, monsieur Milon, affiner la notion de convergence vers les tarifs les plus bas, en précisant que ceux-ci doivent être calculés sur la base du taux de prise en charge par l’assurance maladie. La convergence suppose que l’assurance maladie rémunère à un même tarif des prestations équivalentes, hormis les différences liées à la nature des charges.

Cependant, le remboursement par l’assurance maladie ne couvre qu’un coût partiel, puisque les patients ou leurs assurances complémentaires contribuent, par le paiement du ticket modérateur et du forfait journalier, ainsi que par les honoraires et par les dépassements qui s’y attachent, au financement des prestations en établissement. Il en résulte deux difficultés qui doivent être prises en compte.

L’évaluation de l’efficacité médico-économique de chacun des deux secteurs ne peut pas se limiter à la comparaison des dépenses d’assurance maladie mais doit aussi prendre en considération tous financeurs.

En effet, si l’un des deux secteurs peut percevoir des rémunérations d’autres financeurs, ce processus introduit une différence de périmètre dans la nature des charges couvertes par les tarifs. Par exemple, dans les établissements privés, une partie du personnel peut être rémunérée par les médecins – les secrétaires médicales, certains manipulateurs radio – et pas par les établissements eux-mêmes.

Par ailleurs, afin de garantir une convergence équitable, il convient d’assurer l’égalité non seulement de la dépense pour le régulateur, mais aussi du reste à charge pour le patient.

Pour prendre en compte ces deux difficultés, la démarche de convergence ciblée de 2010 a nécessité de reconstituer un tarif virtuel pour les établissements qualifiés d’« ex-OQN » intégrant à la fois les honoraires, mais également une partie des dépassements, afin de ne pas biaiser la comparaison au détriment des établissements ex-dotation globale. L’adoption de l’amendement n° 539 aboutirait à diminuer plus fortement leurs tarifs, sans garantie d’équité.

Certes, en réalité, le tarif privé est supérieur au tarif public en raison des dépassements et non du tarif versé à la structure. Il ne serait ni raisonnable ni juste de diminuer ce dernier tarif. Cette difficulté a été bien identifiée ; il en sera tenu compte lors de la fixation des tarifs et de la conduite du processus de convergence.

Sous le bénéfice de cette explication un peu longue et technique, je le reconnais, mais nécessaire, je vous demande, monsieur Milon, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.