Intervention de Alain Milon

Le présent amendement vise à intégrer explicitement, dans la conduite de la convergence tarifaire intra et intersectorielle, les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales entre établissements de santé publics, d’une part, et établissements de santé privés à but non lucratif et de statut commercial, d’autre part. Ces contraintes exogènes pèsent inégalement sur ces diverses catégories d’établissements.

Je propose, par conséquent, qu’un coefficient correcteur soit instauré, afin de tenir compte de ce différentiel, qui résulte, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, de contraintes spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations.