Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je pense que nous sommes d’accord sur le diagnostic. Une étude de l’IGAS et une autre du ministère ont toutes deux conclu à un coût du travail supérieur pour les établissements privés à but non lucratif que pour les établissements publics. La question est de savoir si un coefficient correcteur est la bonne solution pour remédier à ces différences. Toute création d’un coefficient ad hoc conduirait l’assurance maladie à assumer soit les décisions prises par les opérateurs privés dans le cadre d’une convention collective, soit les décisions adoptées par l’État dans le cadre de dispositions fiscales.

La création de sur-tarifs pour certaines catégories d’opérateurs est, en réalité, contradictoire avec l’objectif, fondamental, de la convergence tarifaire que j’ai souvent développé devant vous et qui tend à ce que l’assurance maladie rémunère au même tarif la même prestation. Dès lors, c’est sur le périmètre des prestations et des obligations incombant aux établissements qu’il convient de travailler, et non sur les spécificités de coûts de production. Dans le cas présent, le coefficient correcteur aurait pour conséquence une augmentation des tarifs, que vous souhaitez voir baisser, et qui se rapprocheraient de ceux du secteur privé à but lucratif. Un tel mécanisme créerait, en fait, de la divergence et non de la convergence.

Il existe, last but not least, des risques inflationnistes importants liés à la reconnaissance des surcoûts induits par une telle approche. Les services du ministère ont chiffré ce surcoût à plus de 100 millions d’euros si seuls les établissements privés à but non lucratif étaient concernés et à plus de 400 millions d’euros si tous les établissements privés étaient visés, ce qui serait légitime. En effet, les règles fiscales et sociales sont les mêmes pour l’ensemble de ces établissements.

Je tiens à préciser que l’application d’un coefficient correcteur ne garantirait pas l’équilibre financier futur de ces établissements. Leur avenir dépend de leurs efforts d’efficience, de choix stratégiques, du positionnement qu’ils adoptent sur tel ou tel segment d’activité eu égard aux besoins de santé du territoire.

Pour résumer, nous partageons le diagnostic, mais la solution proposée ne répondrait pas à l’objectif de convergence, créerait même de la divergence, et serait d’un coût extrêmement élevé pour l’assurance maladie.