Intervention de Claude Jeannerot

Chaque année, le Parlement vote une enveloppe dite « MIGAC », consacrée aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, pour financer les missions d’intérêt général des établissements de santé publics, pour la grande majorité d’entre eux.

Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et sert de variable d’ajustement en cas de dépassement de l’ONDAM.

Cette mise en réserve d’une partie des crédits dévolus aux hôpitaux au titre de leurs missions de service public nous semble tout simplement inacceptable !

En 2009, 25 millions d’euros ont été retirés de l’enveloppe MIGAC et, en 2010, ce sont près de 550 millions d’euros qui ont été mis en réserve en prévision d’un éventuel dépassement de l’ONDAM.