Intervention de Claude Jeannerot

Or ces dérapages ont, vous le savez bien, de multiples causes, tenant aussi bien aux activités du secteur privé que du secteur public. Il n’y a donc aucune raison, nous semble-t-il, que le secteur public en assume seul les conséquences.

Dans la situation actuelle, l’hôpital public doit respecter un objectif d’évolution de ses dépenses inférieur à l’ONDAM, puisque, dès le début de l’exercice, on le soumet à des économies et donc à des contraintes complémentaires.

En pratique, le gel de l’enveloppe MIGAC doit-il se traduire en un gel des missions de service public ? Les activités du SAMU ou les gardes médicales doivent-elles, en conséquence, être gelées au début de chaque année, dans l’attente d’un hypothétique dégel des crédits ?

Par ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est le Parlement qui vote les crédits des MIGAC. Nous souhaitons donc que ce vote soit pleinement respecté et que les hôpitaux publics puissent bénéficier de l’ensemble de ces crédits pour assurer leurs missions d’intérêt général.

Par le biais de cet amendement, nous demandons que les efforts supplémentaires soient équitablement répartis entre les hôpitaux publics et les établissements privés.