Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Jeannerot, votre amendement sous-tend des incompréhensions, que j’ai souvent rencontrées, mais M. le rapporteur général vient de clarifier un certain nombre de points.

La mise en réserve de crédits n’a pas commencé cette année, ni même l’année dernière. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu dire, cette mise en réserve porte actuellement sur une fraction de la part relative à l’aide à la contractualisation et pas sur celle qui concerne les missions d’intérêt général, conformément aux préconisations du rapport Briet sur les dépenses d’assurance maladie.

Dans le champ des établissements financés à la tarification à l’activité, seules les dotations régionales MIGAC peuvent être assujetties à des mises en réserve, qui peuvent être levées au cours de l’exercice budgétaire en fonction de l’état d’exécution de l’ONDAM hospitalier et être ainsi allouées aux établissements de santé.

Les autres modalités de financement que sont notamment les tarifs de prestation ne peuvent techniquement pas faire l’objet de mises en réserve dans la mesure où elles sont déterminées et impérativement mises en œuvre le 1er mars de chaque année dans le cadre de la campagne tarifaire.