Intervention de Gilbert Barbier

L’alinéa 14 de l’article 2, qui crée un portail d’informations, nous semble contenir des détails qui ne devraient pas relever de la loi. En conséquence, nous proposons de supprimer la fin de cet alinéa.

Mais je ne me fais guère d’illusions sur le sort que vous réserverez à cet amendement, chers collègues…