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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 26 octobre 2011 à 21h30
Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 3
Xavier Bertrand, ministre :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
La bonne foi, le caractère volontaire ou non de l’omission : toutes ces notions ont un sens dans notre droit.
