Intervention de Bernard Cazeau

La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

Je rappelle à cet instant que, en 1998, lors de la discussion de la loi de transposition de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la commission des lois du Sénat s’était déclarée défavorable à l’exonération de responsabilité pour risque de développement. Elle avait d’ailleurs expressément proposé d’exclure de son champ les producteurs de produits de santé.

Vous me direz peut-être, monsieur le ministre, que l’adoption de ces amendements poserait problème au regard du droit communautaire, même si, à l’origine, la transposition en droit interne de la clause d’exonération pour risque de développement était optionnelle.

Je note cependant que le gouvernement de l’époque n’avait rien objecté de tel à la commission des lois du Sénat. Il avait même adopté la même position qu’elle.

En tout cas, ces amendements vont dans la bonne direction et leur adoption pourrait provoquer une réflexion utile à l’échelon communautaire.