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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 2 octobre 2007 à 22h15
Immigration intégration et asile — Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19
François-Noël Buffet, rapporteur :Ces amendements ont pour objet d'inscrire dans le projet de loi le droit de vote des étrangers aux élections municipales.
On nous a reproché tout à l'heure le caractère inconstitutionnel d'une partie de ce texte. L'ajout demandé le rendrait complètement inconstitutionnel ! C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.
