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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 février 2007 à 11h30
Conventions internationales — Adoption de quatre projets de loi en procédure d'examen simplifiée
Jean-Claude Gaudin, président :L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.
Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
