Intervention de Philippe Marini

M. Hyest a fait toutefois observer qu'une série de dispositions ont suscité des remarques de la part, notamment, du Conseil des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris ; sans doute d'autres professionnels pourraient-ils également faire valoir leurs observations.

En l'état actuel des choses, je pense cependant que, compte tenu de la procédure dans laquelle nous sommes engagés, nous pouvons adopter l'article 9. Bien entendu, si des ajustements doivent être opérés, la voie législative normale nous est toujours ouverte.

Au demeurant, il me semble - je parle sous le contrôle du président de la commission des finances - que notre commission pourrait par avance s'associer aux initiatives que la commission des lois estimerait opportun de prendre, en particulier, si j'ai bien compris, concernant les 2° et 3° du II de l'article 9. Mais d'autres points peuvent peut-être faire également l'objet de compléments ou de rectifications !