Intervention de Nicole Bricq

Et quand Mme la ministre indique que le privilège est transformé en exonération de taxe, je m'interroge, en tant que membre de la commission des finances, en m'étonnant que le rapporteur et le président de cette commission n'y regardent pas de plus près : d'une certaine manière, on crée là une nouvelle charge pour le budget de l'État. Dès lors, l'article 40 de la Constitution ne pourrait-il pas être invoqué de manière pertinente ?

Quoi qu'il en soit, cela ne fait que renforcer ma détermination à voter l'amendement du groupe CRC.