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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Banque de france — Article additionnel après l'article 9, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par MM. Longuet et Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, les mots : «, dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Longuet.
