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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 1er, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
I. Supprimer le 1°A.
II. En conséquence, rédiger comme suit le 1° :
1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8.
La parole est à M. le rapporteur.
