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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 2, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le second alinéa de cet article :
1°Remplacer la référence :
par la référence :
2°Supprimer les mots :
« l'article 393 suivi de »
La parole est à M. le rapporteur.
