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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article additionnel après l'article 2, amendement 177
Guy Fischer, président :L'amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 60 du code civil, le mot :
« incapable »
est remplacé par les mots :
« majeur protégé ».
La parole est à M. Nicolas About
