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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article additionnel après l'article 2, amendement 177
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 177 rectifié ter, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 60 du code civil, le mot : « incapable »
est remplacé par les mots :
« mineur ou d'un majeur en tutelle ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
