Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article additionnel après l'article 2

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

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