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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 3, amendement 3
Guy Fischer, président :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot :
« nouveau »
II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6.
La parole est à M. le rapporteur.
