Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 397 du code civil :

« Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.

La parole est à M. le rapporteur.