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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 250
Guy Fischer, président :L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot :
« testamentaire »
supprimer les mots:
« et sauf vacance »
La parole est à M. Alain Vasselle.
