Intervention de Pascal Clément

Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4

Pascal Clément, garde des sceaux :

Je vous dirai la même chose en des termes quelque peu différents, monsieur Vasselle.

La vacance veut dire qu'il n'y a pas de famille. Or vous proposez tout de même d'en trouver une. Comment ferez-vous ? Cela n'est pas possible !

Par conséquent, si votre amendement est sympathique, il ne correspond pas à la définition du mot « vacance ». En effet, s'il y a vacance, cela signifie qu'aucun conseil de famille n'est susceptible d'être composé, soit parce qu'aucun membre de la famille ne veut assumer cette charge - et rien ne sert de faire appel à des gens qui ne s'intéresseraient pas au sort de l'enfant -, soit parce que la famille n'existe pas, d'où le recours à la collectivité locale qui s'y substitue.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

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