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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 250
Guy Fischer, président :L'amendement n° 250 rectifié est retiré.
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 399 du code civil par les mots :
, que la personne réside en France ou à l'étranger
La parole est à M. Christian Cointat.
