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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 166
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je découvre à l'instant le texte de l'amendement n° 166 rectifié, qui ne m'avait pas été communiqué. Tout finit toujours par s'arranger !
Monsieur Cointat, si je voulais être désagréable, je dirais que vous enfoncez une porte ouverte, et que l'on ne peut donc qu'être d'accord avec vous. Cette disposition existe déjà, le texte que vous proposez est redondant et inutile, mais rien ne s'y oppose.
