Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 8

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil :

« Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

La parole est à M. le rapporteur.

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