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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 8
Guy Fischer, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 400 du code civil :
« Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
La parole est à M. le rapporteur.
