Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 402 du code civil, remplacer les mots :
ministère public
par les mots :
procureur de la République
La parole est à M. le rapporteur.
