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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 10
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 262 est présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 403 du code civil, remplacer les mots :
l'administration légale ou de la tutelle
par les mots :
l'autorité parentale
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
