Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 11
Guy Fischer, président :L'amendement n° 11, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de famille peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. »
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 405 du code civil :
« Il peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé... »
La parole est à M. le rapporteur.
