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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs — Article 4, amendement 251
Guy Fischer, président :L'amendement n° 251 rectifié est retiré.
L'amendement n° 263, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 412 du code civil, après les mots :
juge des tutelles,
insérer les mots :
le procureur de la République,
La parole est à M. Charles Gautier.
