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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous admettrez, monsieur Détraigne, que cette disposition relève du domaine réglementaire, puisqu'il s'agit de procédure civile.
En outre, le projet de loi ne modifie en rien les règles relatives à l'assistance d'un avocat devant le tribunal d'instance. Je rappelle que les articles 827 et 828 du nouveau code de procédure civile prévoient que, devant le tribunal d'instance, les parties se défendent elles-mêmes en principe. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, mais aussi par leur conjoint, un parent ou un allié.
Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.
