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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ce n'est pas vraiment un amendement de précision, mon cher collègue !
L'indemnité due à la personne chargée de la protection, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, est entièrement à la charge de la personne protégée. Il n'est pas possible d'y déroger.
En revanche, comme le prévoit l'amendement de la commission des lois, il appartiendra au conseil de famille ou, à défaut, au juge des tutelles d'en fixer le montant. À ce moment-là, il tiendra bien évidemment compte des ressources du majeur protégé.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission sera contrainte, à son grand regret, d'émettre un avis défavorable.
